Conditions générales de vente

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

et tout professionnel, personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après « le Client »), souscrivant un abonnement à l'application Débroussai'Heure.

Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 - Description des services

Débroussai'Heure est une application web de planning destinée aux jardiniers, aux paysagistes, aux entreprises d'entretien d'espaces verts et aux techniciens cordistes. Elle propose, selon la formule choisie :

• la gestion des fiches clients et de leurs prestations ;
• la gestion des prestations récurrentes et la planification des interventions ;
• l'optimisation de l'ordre des tournées ;
• la consultation des prévisions météo et le report des rendez-vous ;
• le suivi des interventions (photos, notes, durées) ;
• la création de devis et le suivi des interventions à facturer ;
• la gestion d'équipe multi-utilisateurs (formules Équipe et Entreprise).

L'application ne produit pas de factures. Elle est accessible depuis un navigateur internet et nécessite une connexion internet.

Article 3 - Tarifs et formules

Les tarifs en vigueur sont les suivants (TTC) :

Les prix peuvent être modifiés. Toute modification est notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

Article 4 - Essai gratuit

Une période d'essai gratuite de 14 jours est proposée à tout nouveau Client. Durant cette période :

• aucun moyen de paiement n'est demandé ;
• le Client a accès aux fonctionnalités de la formule Équipe ;
• à l'issue de l'essai, le Client peut souscrire une formule payante ; à défaut, son accès est suspendu ;
• les données sont conservées pendant 30 jours après la fin de l'essai.

Article 5 - Modalités de souscription

5.1 Inscription

Le Client crée un compte en fournissant une adresse email valide et un mot de passe. Il garantit l'exactitude des informations fournies.

5.2 Paiement

L'abonnement est payable mensuellement et d'avance, par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé lors du paiement, via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Le Client autorise le débit de chaque échéance mensuelle lors de sa souscription.

En cas de retard de paiement, des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal sont exigibles, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

5.3 Facturation

Une facture est émise pour chaque paiement. Les factures sont téléchargeables depuis le portail de paiement accessible dans l'écran « Abonnement » de l'application.

Article 6 - Durée et renouvellement

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois, renouvelable tacitement. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis l'écran « Abonnement » de l'application (portail de paiement sécurisé Stripe), avec effet à la fin de la période de facturation en cours. Ce même portail permet de modifier le moyen de paiement et de télécharger les factures.

Article 7 - Absence de droit de rétractation

Le Client agissant en qualité de professionnel, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation pour les contrats conclus à distance ne s'applique pas.

Le Client peut néanmoins évaluer le service gratuitement pendant les 14 jours d'essai (article 4), sans moyen de paiement, et résilier son abonnement à tout moment (articles 6 et 13).

Article 8 - Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• fournir un service conforme à la description ;
• assurer une disponibilité du service de 99 % hors maintenance programmée ;
• informer le Client de toute maintenance programmée 48 heures à l'avance ;
• assurer la sécurité et la confidentialité des données ;
• fournir un support technique par email.

Article 9 - Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes lors de l'inscription ;
• maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion et de ceux de ses utilisateurs ;
• utiliser le service conformément à sa destination et à la réglementation, notamment en matière de protection des données personnelles ;
• ne pas tenter de contourner les limitations techniques ;
• respecter les droits de propriété intellectuelle du Prestataire ;
• s'acquitter du paiement de l'abonnement aux échéances prévues.

Article 10 - Responsabilité

10.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée que pour les dommages directs et prouvés résultant d'une faute du Prestataire. En tout état de cause, elle est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois.

10.2 Exclusions

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• des dommages indirects ou immatériels ;
• de la perte de données due à une action du Client ;
• des interruptions dues à des tiers (hébergeur, fournisseur d'accès, services de cartographie ou de météo) ;
• des cas de force majeure.

Les temps de trajet, prévisions météo et propositions de planning sont fournis à titre indicatif ; le Client reste seul juge de l'organisation de son activité.

Article 11 - Données personnelles

11.1 Données du Client

Les données relatives au Client et à ses utilisateurs (compte, abonnement, paiement) sont traitées par le Prestataire en qualité de responsable de traitement, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité.

11.2 Données traitées pour le compte du Client (sous-traitance)

Pour les données personnelles que le Client enregistre dans l'application au sujet de ses propres clients et de ses salariés (coordonnées, adresses, notes, photos, plannings, congés), le Client est responsable de traitement et le Prestataire agit en qualité de sous-traitant, au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD). À ce titre, le Prestataire s'engage à :

• traiter ces données uniquement pour fournir le service décrit à l'article 2, sur instruction documentée du Client, que constituent les présentes CGV et l'utilisation qu'il fait de l'application ;
• garantir la confidentialité de ces données et veiller à ce que les personnes autorisées à y accéder soient soumises à une obligation de confidentialité ;
• mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées, décrites dans la politique de confidentialité ;
• ne recourir qu'aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité, que le Client autorise de manière générale ; le Prestataire informe le Client de tout changement envisagé, le Client pouvant s'y opposer en résiliant son abonnement ;
• aider le Client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées et à respecter ses obligations de sécurité, de notification des violations et d'analyse d'impact ;
• notifier au Client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance ;
• au terme du contrat, permettre au Client d'exporter ses données pendant 30 jours, puis les supprimer, sauf obligation légale de conservation ;
• mettre à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

Les données sont hébergées dans l'Union européenne ; les éventuels transferts hors de l'Union européenne par les sous-traitants ultérieurs sont encadrés conformément au RGPD. Le Client garantit qu'il dispose d'une base légale pour les données qu'il enregistre et qu'il informe les personnes concernées.

Article 12 - Propriété intellectuelle

L'application Débroussai'Heure, son code source, son interface, ses fonctionnalités et son contenu sont la propriété exclusive du Prestataire. L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation non exclusif et non transférable, pour ses besoins professionnels et ceux de ses utilisateurs. Le Client reste propriétaire des données qu'il saisit.

Article 13 - Résiliation

13.1 Par le Client

Le Client peut résilier à tout moment depuis l'écran « Abonnement » de l'application. L'accès reste actif jusqu'à la fin de la période payée.

13.2 Par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier l'abonnement en cas :

• de non-paiement après deux relances ;
• de violation des présentes CGV ;
• d'utilisation frauduleuse du service.

13.3 Conséquences

À la résiliation, le Client peut exporter ses données pendant 30 jours. Passé ce délai, les données sont supprimées.

Article 14 - Force majeure

Aucune des parties ne sera responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure (catastrophe naturelle, guerre, grève, pandémie, panne généralisée d'internet, etc.).

Article 15 - Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Le Client est informé de toute modification 30 jours avant son entrée en vigueur. L'utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 16 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher d'abord une solution amiable, sur simple demande écrite adressée à [email protected]. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège du Prestataire.

Les présentes CGV étant conclues entre professionnels, les dispositions relatives à la médiation de la consommation (articles L611-1 et suivants du Code de la consommation) ne s'appliquent pas.

Article 17 - Contact