Jardinier en services à la personne : déclaration, crédit d'impôt et obligations

Pourquoi se déclarer en services à la personne

La déclaration est facultative : vous pouvez entretenir des jardins de particuliers sans elle. Elle apporte surtout des avantages à vos clients :

• un crédit d'impôt de 50 % des sommes payées, y compris pour les foyers non imposables. Pour les petits travaux de jardinage, les dépenses sont retenues dans la limite de 5 000 € par an et par foyer ;
• avec l'avance immédiate de l'Urssaf, le client ne paie que la moitié au moment de la facture, au lieu d'attendre son remboursement l'année suivante ;
• pour votre entreprise, la déclaration peut aussi ouvrir droit, sous conditions, à un taux réduit de TVA : voyez ce point avec votre comptable.

En contrepartie, vous acceptez des règles d'activité et des obligations de déclaration détaillées plus bas. La démarche est gratuite.

Côté protection sociale, rien ne change : l'entretien de jardins relève du régime agricole (MSA), y compris en services à la personne, et le statut d'auto-entrepreneur n'est pas ouvert à cette activité (msa.fr).

Les travaux de jardinage éligibles

Seuls les petits travaux de jardinage entrent dans les services à la personne : l'entretien courant des jardins et potagers de particuliers, à leur domicile. D'après servicesalapersonne.gouv.fr :

La frontière entre la taille d'un arbre et l'élagage n'est pas toujours nette : en cas de doute sur un chantier, renseignez-vous avant de le facturer en services à la personne.

La condition d'activité exclusive

C'est la règle qui pèse le plus pour un jardinier. Une entreprise déclarée doit en principe se consacrer exclusivement aux services à la personne, pour des particuliers, à leur domicile. La création de jardins, l'élagage ou la vente de végétaux en sont exclus. Et pour faire les mêmes travaux d'entretien pour des professionnels (syndic, entreprise, collectivité), il faut en principe une structure distincte (entreprendre.service-public.gouv.fr).

Depuis le 1er janvier 2025, une dispense permet, sous conditions, une activité accessoire hors services à la personne :

• elle concerne les entreprises au régime fiscal micro-BIC ou micro-BNC, et celles de moins de 11 salariés dont l'activité principale est le service à la personne ;
• l'activité accessoire ne doit pas dépasser 30 % du chiffre d'affaires total de l'année précédente ;
• une comptabilité séparée est obligatoire ;
• la demande se fait dans l'extranet NOVA, en étant à jour de vos déclarations d'activité.

Si les chantiers de création, l'élagage ou les clients professionnels représentent une grosse part de votre activité, la déclaration n'est peut-être pas adaptée, ou demande une structure séparée. Faites le calcul avec votre comptable avant de vous déclarer.

Se déclarer : les étapes

1. Avoir une entreprise immatriculée, avec son numéro SIREN.
2. Déposer la déclaration en ligne sur NOVA, la téléprocédure de l'administration (accès depuis entreprendre.service-public.gouv.fr). Le petit jardinage relève d'une simple déclaration, sans agrément.
3. Recevoir votre numéro de déclaration. Il figure sur vos devis, vos factures et l'attestation fiscale : c'est lui qui montre à vos clients que vos prestations ouvrent droit aux avantages fiscaux.
4. Télécharger le logo « Services à la personne » depuis votre espace NOVA et l'ajouter à vos devis, factures et publicités.

Les obligations au quotidien

Le devis

Un devis gratuit est obligatoire dès que le prix de la prestation atteint 100 € TTC par mois, ou si le client le demande (arrêté du 17 mars 2015). Il indique notamment la date et la durée de validité, vos coordonnées et votre numéro de déclaration, celles du client, le nombre d'heures de chaque prestation, le prix horaire ou forfaitaire, le taux de TVA et les montants hors taxe et toutes taxes comprises. Gardez-en un exemplaire au moins un an.

La facture

Remettez une facture pour chaque prestation, gratuitement, sur un support durable (papier ou fichier). Les mentions obligatoires d'une facture et le calendrier de la facture électronique sont détaillés dans notre article devis et factures de jardinier-paysagiste.

L'attestation fiscale annuelle

Avant le 31 mars, envoyez à chaque client une attestation fiscale pour les sommes payées l'année précédente. Elle comporte :

• le nom et l'adresse de votre entreprise, votre numéro de déclaration et sa date ;
• le nom et l'adresse du client ;
• le récapitulatif des interventions : nom et numéro d'identification des intervenants, dates et durées (un regroupement par mois est possible pour les passages réguliers) ;
• le montant réellement payé par le client, après déduction de l'avance immédiate ou des aides éventuelles.

Les déclarations d'activité sur NOVA

Vous déclarez votre activité sur NOVA : un état trimestriel avec les données de chaque mois, puis chaque année un bilan et un tableau statistique. Des manquements répétés, après mise en demeure, peuvent conduire au retrait de la déclaration. Ces obligations sont détaillées sur servicesalapersonne.gouv.fr.

L'avance immédiate de l'Urssaf

Avec ce service optionnel et gratuit, le crédit d'impôt est déduit directement au moment du paiement : le client ne paie que sa part, l'Urssaf vous verse le reste. En pratique :

• votre entreprise doit être habilitée par l'Urssaf pour lui transmettre vos demandes de paiement ;
• vous inscrivez les clients qui le souhaitent, puis vous transmettez chaque facture une fois les prestations réalisées ;
• le client valide la demande de paiement dans un délai de 48 heures ;
• l'attestation fiscale annuelle reste obligatoire.

Les conditions d'habilitation et le fonctionnement détaillé sont présentés sur urssaf.fr.

S'organiser : dates, heures et documents

Toutes ces obligations reposent sur les mêmes informations : quel client, quel jour, quelles prestations, combien de temps. Si elles sont notées au fil de la saison, devis, factures, attestations et déclarations NOVA se préparent sans fouiller dans un agenda papier en mars.

Débroussai'Heure s'occupe de cette partie :

• les devis PDF à votre logo détaillent chaque prestation, avec les heures, le prix unitaire et les totaux, et un champ de notes où indiquer votre numéro de déclaration ;
• à la fin de chaque rendez-vous, vous notez le temps passé sur place et les prestations faites ;
• l'export CSV de la liste « À facturer » reprend pour chaque intervention la date, le client, les prestations, le nombre de personnes et les heures facturables, pour votre outil de facturation.

Les factures, l'attestation fiscale, l'avance immédiate et les déclarations NOVA restent faites par votre outil de facturation, votre comptable ou vous-même.

Pour fixer vos prix, voyez aussi notre méthode pour calculer le prix d'un entretien de jardin.

Questions fréquentes

À lire aussi : organiser ses entretiens récurrents · devis et factures de jardinier